Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations liées à l’activité dite de laboratoire. Elles définissent les obligations d’Hydro Concept et des clients dans le cadre des prestations liées à cette activité.

 Accréditation :

Dans le cadre de son activité de laboratoire Hydro Concept s’appuie sur un système qualité disponible sur demande soit :

– directement par le formulaire de contact de notre site internet

– par courriel à l’adresse direction@scop-hydroconcept.com

Depuis 2021, le Comité Français d’Accréditation (Cofrac) atteste que le bureau d’études Hydro Concept satisfait aux exigences de la norme NF EN ISO/IEC 17025 : 2017 et aux règles d’application du Cofrac pour les activités d’analyses/essais/étalonnages en ENVIRONNEMENT / QUALITE DE L’EAU.

L’accréditation suivant la norme internationale homologuée NF EN ISO/IEC 17025 est la preuve de la compétence technique du laboratoire dans un domaine d’activités clairement défini et du bon fonctionnement dans ce laboratoire d’un système de management adapté. La portée de cette accréditation (1-6784) est disponible sur www.cofrac.fr

Les rapports d’essai produits avec le logo COFRAC présente nécessairement au moins une prestation couverte par le champ de la présente accréditation. Le symbole @ permet d’identifier ces prestations.

Les clients d’Hydro Concept disposant de rapport d’essai produit sous la marque COFRAC ne sont autorisés à utiliser la marque d’accréditation en dehors de la reproduction intégrale des documents fournis par le laboratoire conformément au document GEN REF 11 du COFRAC « Règles générales pour la référence à l’accréditation et aux accords de reconnaissance internationaux » disponible sur le site www.cofrac.fr.

Restitution des résultats :

Selon la demande du client ou les dispositions contractuelles, les rapports d’essai et rapports d’études peuvent être restitués au format papier et envoyés par courrier ou transmis en format numérique par courriel ou par plateformes d’échanges sécurisées.

Confidentialité :

Le personnel d’hydro Concept et les prestataires externes agissant pour le compte de la société s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations obtenues et résultats produits à l’exception de ce qui est exigé par les organismes de l’état. Lors de la transmission de résultat ou d’information aux organismes de l’état, une information client est systématiquement réalisée.

Les prestataires et auditeurs externes amenés à accéder à des données et/ou informations clients dans le périmètre délimité par leurs missions sont nécessairement assujettis à la confidentialité à travers un engagement intégré à leur contrat de prestation.

Protection des données à caractères personnel :

Dans le cadre de son activité Hydro Concept a accès à des données à caractère personnel et s’engage à respecter la réglementation applicable au traitement de ces données et notamment le règlement général sur la protection des données – RGPD – règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

Réclamation :

Notre procédure de traitement des réclamations est disponible sur demande :

– directement par le formulaire de contact de notre site internet

– par courriel à l’adresse direction@scop-hydroconcept.com

– par voie postale à l’adresse 14, rue de l’innovation – ZA Sud Est – La Chapelle-Achard – 85150 LES ACHARDS

– par téléphone au 02 51 09 69 43